Lecture des droits

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat. Si vous n'avez pas les moyens d'en obtenir un, un avocat pourra vous être désigné selon la procédure applicable. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment.

La lecture doit être effectuée clairement, à voix intelligible, sans ambiguïté et avant tout interrogatoire custodial formel.

Bonnes pratiques

• Confirmer que l'individu comprend chaque droit énoncé.
• Noter l'heure, le lieu et les agents présents.
• Documenter tout refus de déclaration ou toute demande d'assistance juridique.